CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT A LA SOLUTION ACCESS EVOLUTION

Date de mise à jour : Avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’abonnement (CGA) régissent les ventes de services proposés par ACCESS EVOLUTION auprès de Clients professionnels.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGA, qui prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire

Article 1 : Définitions

  • Offre : document commercial précisant les produits, services, tarifs et conditions.
  • Service : solution web/mobile de dématérialisation de l’offre commerciale via QR Code
  • Client : toute personne morale ou physique professionnelle souscrivant une Offre.
  • Abonnement : accès au Service pour une durée déterminée.
  • Frais d’Abonnement : redevances dues au titre du Service.

Article 2 : OBJET

Les présentes CGA définissent les conditions de fourniture des Produits et du Service ACCESS MENU.

Article 3 : NATURE DU SERVICE

ACCESS MENU est une solution logicielle SaaS sans matériel physique.

L’Abonné est responsable de son accès Internet et de ses équipements.

Article 4 : Prix et offres d’abonnement

Les prix sont indiqués dans l’Offre, en euros (€) HT ou en FCFA HT (taux indicatif : 1 € = 655,957 FCFA), hors taxes locales applicables.

ACCESS EVOLUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs lors du renouvellement, sous réserve d’une information préalable.

Deux offres principales :

  • ACCESS MENU ESSENTIEL
  • ACCESS MENU PRIVILÈGE

Les fonctionnalités évoluent selon l’offre souscrite.

Article 5 : Durée et renouvellement

L’abonnement ACCESS MENU est souscrit pour une durée déterminée, selon l’offre choisie (semestrielle ou annuelle).

5.1 Renouvellement automatique

À l’issue de la période initiale, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée équivalente, sauf résiliation notifiée par l’Abonné avant la date d’échéance.

5.2 Résiliation

L’abonnement peut être résilié par l’Abonné à tout moment, sous réserve d’un préavis de 30 jours calendaires avant la date d’échéance.

La résiliation prend effet à la fin de la période contractuelle en cours.

Toute période commencée reste intégralement due et non remboursable.

Aucun remboursement ne sera effectué pour une période déjà entamée.

5.3 Effet du renouvellement

Sauf résiliation dans les délais, la poursuite de l’utilisation du service après échéance vaut acceptation du renouvellement.

Toute période commencée est due et non remboursable.

Article 6 : Paiement

6.1 Modalités

Facturation selon l’Offre (semestrielle ou annuelle).
Paiement par virement, prélèvement ou tout moyen accepté par ACCESS EVOLUTION.

6.2 Retard de paiement

Tout retard entraîne :

  • des pénalités selon la réglementation applicable
  • une indemnité de recouvrement lorsque prévue

6.3 Suspension

En cas de non-paiement, le Service pourra être suspendu après mise en demeure.

Cette suspension ne suspend pas les obligations de paiement du Client.

Article 7 : Données

Les contenus restent la propriété de l’Abonné.

ACCESS EVOLUTION dispose d’un droit d’hébergement et d’exécution technique.

Article 8 : Responsabilité

ACCESS EVOLUTION est soumise à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes perçues au cours des 12 derniers mois.

Sont exclus :

  • pertes d’exploitation
  • pertes de données
  • dommages indirects
  • défaillances réseau ou environnement technique

Article 9 : Propriété intellectuelle

  • Les droits relatifs aux logiciels, équipements et services restent la propriété exclusive d’ACCESS EVOLUTION.
  • Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 10 : Résiliation

  • En cas de manquement grave (notamment défaut de paiement, usage frauduleux), le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet.
  • Les sommes dues restent exigibles.

Article 11 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Article 12 : Territorialité et droit applicable

Les présentes CGA s’appliquent à l’ensemble des Clients d’ACCESS EVOLUTION.

  • Pour les Clients situés en France ou dans l’Union européenne :
    droit français – tribunaux de Rennes
  • Pour les Clients situés en Afrique de l’Ouest :
    droit OHADA – juridictions compétentes du ressort du siège du Client