CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT A LA SOLUTION ACCESS EVOLUTION

Date de mise à jour : Septembre 2025

Définitions :

Abonné(s) : désignent toute personne physique ou morale du secteur de la restauration et des métiers de bouche agissant dans le cadre strictement professionnel et ayant souscrit un abonnement via une Offre à la Solution ACCESS EVOLUTION.

ACCESS EVOLUTION : désigne la société ACCESS EVOLUTION, interlocuteur et contractant des Abonnés pour l’utilisation et la souscription des Offres proposées par la Solution ACCESS EVOLUTION.

Carte : désigne la carte interactive dématérialisée créée à l’aide de la Solution ACCESS EVOLUTION par les Abonnés et accessible aux clients des Abonnés via un QR code unique généré au moment de la souscription par les Abonnés à une des Offres. Cette carte est personnalisable à l’aide des services et fonctionnalités de la Solution ACCESS EVOLUTION à un degré variable selon l’Offre souscrite.

CGA : désigne les présentes Conditions Générales d’Abonnement.

Click & Collect : désigne un service intégrant l’Offre « menu privilège click & collect » permettant aux Abonnés de recueillir des commandes de leurs clients via la Solution ACCESS EVOLUTION et de mettre à leur disposition – soit par un retrait physique soit par une livraison aux domiciles des Clients – les Plats objets de la Commande au sein de leur Etablissement.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits de propriété intellectuelle dont est titulaire la société ACCESS EVOLUTION (marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur) sur les éléments de la solution ACCESS EVOLUTION.

 : désigne l’ensemble des offres proposées aux Abonnés dans le cadre de la Solution ACCESS EVOLUTION. Ces offres sont composées :

1. De l’offre « menu découverte » : cette offre gratuite destinée aux Abonnés permet d’essayer la Solution ACCESS EVOLUTION. Elle permet d’accéder à un QR code unique et permet de personnaliser la Carte sur la base de « Thèmes » mis à disposition des Abonnés. Le nombre de Plats pouvant être affichés sur la carte interactive est limitée à 30.

Les Abonnés ont également accès à la « Boutique ACCESS MENU » permettant d’acquérir des accessoires en lien avec la Solution ACCESS EVOLUTION. L’accès à la Boutique ACCESS MENU est encadré par des conditions générales de vente accessibles sur le lien : https://clients.access-evolution.com/shop

L’offre « menu découverte » n’est pas disponible aux Abonnés ayant souscrit aux offres « menu essentiel » et « menu privilège Click & Collect » et donne accès à un seul QR code.

2. De l’offre « menu essentiel » : cette offre est facturée 34 euros par mois aux Abonnés. Elle permet d’accéder à un QR code unique et permet de personnaliser la Carte de manière avancée. Les Abonnés ont ainsi accès :

• aux « » mis à la disposition des Abonnés ;
• à leur propres ressources de photographies, images, illustrations, textes via un onglet téléchargement qui leur permet de personnaliser la Carte à partir de leurs propres ressources.

Les Abonnés peuvent renseigner sur la Carte autant de Plats qu’ils le souhaitent, de façon illimitée.

Les Abonnés ont également accès à la « Boutique ACCESS MENU » permettant d’acquérir des accessoires en lien avec la Solution ACCESS EVOLUTION. L’accès à la Boutique ACCESS MENU est encadré par des conditions générales de vente accessibles sur le lien : https://clients.access-evolution.com/shop

3. De l’offre « menu privilège Click & Collect » : cette offre est facturée 64 euros par mois aux Abonnés. Elle permet d’accéder à un QR code unique et permet de personnaliser la Carte de manière avancée. Les Abonnés ont ainsi accès :

• aux « Thèmes » mis à la disposition des Abonnés ;
• à leur propres ressources de photographies, images, illustrations, textes via un onglet téléchargement qui leur permet de personnaliser la Carte à partir de leurs propres ressources.

Les Abonnés peuvent renseigner sur la Carte autant de Plats qu’ils le souhaitent, de façon illimitée.

Les Abonnés ont accès au service de Click & Collect.

Les Abonnés ont également accès à la « Boutique ACCESS MENU » permettant d’acquérir des accessoires en lien avec la Solution ACCESS EVOLUTION. L’accès à la Boutique ACCESS MENU est encadré par des conditions générales de vente accessibles sur le lien : https://clients.access-evolution.com/shop

Plats : désignent les mets que les Abonnés proposent ou souhaitent proposer sur la Carte créée à l’aide de la solution ACCESS EVOLUTION. Les Plats sont présentés par famille sur la Carte (apéritifs, entrées, plats, desserts etc.).

Thèmes : désignent les différentes ressources de photographies, de couleurs, de templates déjà créés et enregistrés et proposés par ACCESS EVOLUTION aux Abonnés afin de personnaliser la Carte. Les photographies, images et illustrations accessibles au sein des Thèmes – fournies de manière limitée – sont préenregistrées sur la Solution ACCESS EVOLUTION, sont libres de droits et proviennent de la banque d’images PIXABAY.

Solution ACCESS EVOLUTION : désigne la solution mise au point par la société ACCESS EVOLUTION, telle que présentée sur le site Internet https://access-menu.com.

La Solution ACCESS EVOLUTION est composée d’un Front office accessible sur le lien https://access-menu.com et d’un back office permettant aux Abonnés d’avoir accès aux services des Offres souscrites.

La Solution ACCESS EVOLUTION est une solution permettant aux Abonnés de proposer à leurs clients, via un QR code spécifiquement créé pour leur enseigne, une Carte présentant les Plats disponibles au menu et mis à jour en temps réel par les Abonnés.

La Solution ACCESS EVOLUTION se décline en trois Offres permettant d’accéder à une plus ou moins grande variété de services.

Toutes les Offres donnent accès aux services et fonctionnalités suivants :

• Accès au Front office et au Back office de la Solution ACCESS EVOLUTION ;
• Stockage des données renseignées par les Abonnés sur les serveurs hébergeant la Solution ACCESS EVOLUTION pour faciliter l’évolution de la Carte ;
• Génération d’un QR-Code unique propre à l’enseigne de l’Abonné permettant aux clients des Abonnés d’avoir un accès direct à la Carte de l’Abonné, en scannant le QR code à l’aide de leur smart phone et de consulter la Carte par une navigation simple et intuitive ;
• Possibilité de créer et de personnaliser la Carte, par étapes, en sélectionnant des Plats, , les informations propres à l’enseigne (adresse et localisation, coordonnées téléphoniques et adresse e-mail, plateforme de réservation en ligne, horaires d’ouverture…) et un Thème a minima;
• Fonction de visualisation de la Carte telle qu’accessible par les clients des Abonnés ;
• Gestion des prix et multiprix des Plats ;
• Fonction permettant de modifier la Carte et notamment : de changer la présentation de la Carte, changer le , activer, désactiver ou ajouter des Plats de la Carte en fonction de leur disponibilité (rupture de Plats, nouveaux Plats, etc.) ;
• Gestion et affichage des allergènes ;
• Ajout de mentions telles que « Fait Maison » ;
• Affichage du « NutriScore » ;
• Description détaillée des ingrédients composant les Plats ;
• Impression de QR code de façon illimitée ;
• Outils multilingues sur la base des traductions fournies par l’Abonné ;

Article 1 : Objet des CGA

Les présentes CGA ont pour objet de définir les modalités et conditions contractuelles dans lesquelles les Abonnés souscrivent aux Offres proposées par la Solution ACCESS EVOLUTION.

Lors de leur inscription, les Abonnés devront s’assurer d’avoir bien pris connaissance et accepté les présentes CGA.

Les présentes CGA sont susceptibles d’être précisées, modifiées ou remplacées par des stipulations particulières dans le cadre d’une négociation menée avec les Abonnés, et faisant l’objet d’un accord de volonté entre ACCESS EVOLUTION et les Abonnés. Toute exception ou dérogation aux CGA nécessite ainsi un accord préalable d’ACCESS EVOLUTION, à défaut, les CGA s’appliquent de plein droit.

ACCESS EVOLUTION se réserve la faculté de modifier les CGA afin de les adapter aux évolutions de la Solution ACCESS EVOLUTION et des Offres. Dans le cas d’une évolution ou modification des CGA, ACCESS EVOLUTION en informera les Abonnés qui seront libres de renouveler ou non leur abonnement aux Offres selon les nouvelles stipulations des CGA.

Les CGA sont uniquement applicables aux souscriptions d’abonnement à la Solution ACCESS EVOLUTION pour un usage sur le territoire français, en ce compris la France métropolitaine et les départements et territoires et collectivités d’Outre-mer.

Article 2 : Modalités de souscription à un abonnement à la Solution ACCESS EVOLUTION

Afin de souscrire à un abonnement à une des Offres de la Solution ACCESS EVOLUTION, les Abonnés doivent se rendre sur le site Internet accessible sur le lien https://access-menu.com.

Les Offres sont présentées dans trois rubriques distinctes et comprennent chacune un onglet « j’adhère ».

Selon l’Offre à laquelle l’Abonné souhaite souscrire il se rendra dans une de ces trois rubriques.

Une fois sur la rubrique correspondant à l’Offre sélectionnée, l’Abonné :

(i)  renseigne un formulaire en indiquant :

• Le type d’établissement pour lequel il souscrit l’abonnement (restaurant comprenant des tables, restaurant rapide, café/bar, commerce de bouche, autres)
• Son enseigne commerciale ;
• L’adresse de son établissement ;
• Le numéro de téléphone de son établissement ;
• L’adresse e-mail de son établissement ;
• Le n° de Siret de son établissement ;
• Le nom du responsable de l’établissement qui souscrit à un abonnement pour le compte de l’établissement ;
• Le téléphone mobile du responsable de l’établissement ;
• Les éventuels autres établissements pour lesquels l’abonnement est souscrit avec les informations précitées.

(ii) sélectionne le lien auquel devra renvoyer le QR code généré par la Solution ACCESS EVOLUTION ;

(iii) sélectionne le Thème qu’il souhaite voir apparaître sur la Carte parmi les Thèmes proposés par ACCESS EVOLUTION ou, dans le cas des Offres suivantes : « Menu Essentiel » et « Menu Privilège Click & Collect », il peut télécharger lui-même, à partir de ses propres ressources, les photographies/logos/images/illustrations qu’il souhaite voir figurer sur la Carte pour la personnaliser ;

(iv) renseigne son nom et prénom, prend connaissance des présentes CGA accessibles via un lien hypertexte ainsi que la Politique de protection des données à caractère personnel et les accepte en cochant les cases prévues à cet effet ;

(v) accepte ou non que ses données à caractère personnel soient transmises aux partenaires commerciaux d’ACCESS EVOLUTION à des fins de prospection commerciale en cochant ou non la case prévue à cet effet ;

(vi) valide son inscription sur l’onglet prévu à cet effet et procède au paiement de l’abonnement (si applicable, en dehors de l’offre « Menu découverte ») ;

(vii) une fois l’inscription validée par ACCESS EVOLUTION, l’Abonné reçoit sur l’adresse e-mail qu’il a renseigné dans le premier formulaire, un e-mail :

• récapitulant l’Offre sélectionnée avec le tarif de l’abonnement ;
• de la création d’un compte avec un accès au Back Office de la Solution ACCESS EVOLUTION ;
• un lien donnant accès à la Carte ;
• un lien vers son espace client intégré dans le Back Office ;
• une pièce jointe contenant son QR code.

ACCESS EVOLUTION générera ensuite un compte au nom de l’Abonné, sur la base des données d’identification transmises par ce dernier. L’Abonné créera un mot de passe qu’il gardera confidentiel pour accéder, à l’aide de son Identifiant, à la Solution ACCESS EVOLUTION.

L’identifiant et le mot de passe devront impérativement être gardés confidentiels par l’Abonné, et tout usage par des tiers, non membre de l’organisation de l’Abonné, et n’ayant pas souscrit d’abonnement ne sera pas autorisé, sauf accord préalable d’ACCESS EVOLUTION.

ACCESS EVOLUTION se réserve le droit de modifier tout ou partie du contenu des Offres dans le cadre d’un abonnement en cours souscrit par l’Abonné, en cas de circonstances particulières tenant par exemple à une évolution de nature légale ou règlementaire touchant directement l’activité d’ACCESS EVOLUTION et/ou le contenu des Offres.

ACCESS EVOLUTION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute souscription d’abonnement d’un Abonné avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un abonnement antérieur ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

Article 3 : Modalités de fonctionnement du Click & Collect

Le service de « Click & Collect » est uniquement disponible au sein de l’offre « menu privilège Click & Collect ».

La Solution ACCESS EVOLUTION met à la disposition des Abonnés une interface spécifique via la Carte permettant aux clients des Abonnés d’opter pour le Click & Collect.

Avec ce service, l’Abonné a la possibilité de prendre des commandes auprès de ses clients qui utilisent l’option « Click & Collect » et, à travers son accès Back Office, de :

• gérer le retrait ou la livraison des Plats commandés via la Carte accessible aux clients. Dans le cas dans lequel l’Abonné propose un service de livraison à domicile de ses clients, il précisera le rayonnement possible de la livraison sur la Carte.

Une rubrique sera disponible sur la Carte pour que les clients de l’Abonné puissent renseigner leurs coordonnées dont leur prénom, nom, numéro de téléphone mobile, leur adresse e-mail et, si applicable leur adresse de livraison et éventuellement un identifiant et un mot de passe ;

• gérer le paiement des clients. Au choix de l’Abonné :
• le paiement peut avoir lieu au moment du retrait ou de la livraison de la commande des clients,
• le paiement des commandes peut être réalisé à la prise de commande et transiter via une plateforme tierce « API STRIPE » mise à la disposition par ACCESS EVOLUTION. Dans ce cas, l’Abonné doit renseigner ses coordonnées bancaires pour recevoir les fonds, préalablement à l’activation de ce service ;
• gérer en temps réel, via un tableau de commande, la liste des commandes en cours et en attente ;
• accèder à l’historique de ses commandes et des clients associés.

Une fois la commande des clients de l’Abonné prise en charge, un e-mail et/ou un sms sera envoyé au client pour confirmer la prise en charge de la commande.

Le Click & Collect est proposé uniquement aux horaires et aux dates d’ouverture des établissements des Abonnés tels que renseignés par les Abonnés.

Seul l’Abonné est seul responsable de sa relation commerciale avec ses clients et, notamment :

• de la gestion de la commande de ses clients ;
• de la préparation et de la manipulation des Plats ; il doit se conformer à ce titre à toutes les règlementations applicables pour assurer le contrôle, l’hygiène et la sécurité alimentaire de ses Plats ;
• de la conformité des Plats livrés ou disponibles au retrait par ses clients avec la prise de commande ;
• des tarifs pratiqués en relation avec ses Plats et de la gestion du paiement des Plats ;
• du processus de retrait et/ou de livraison des Plats auprès de ses clients ;
• de ses horaires et dates d’ouverture ;
• de la gestion des données et s’assure à ce titre de se conformer à la règlementation applicable en la matière.

La Solution ACCESS EVOLUTION n’est qu’un outil mis à disposition des Abonnés pour faciliter la prise de commande de leurs clients. ACCESS EVOLUTION n’a aucun lien direct avec les clients de l’Abonné et décline toute responsabilité à l’égard des clients de l’Abonné avec lequel il n’a pas de relation commerciale directe.

L’Abonné s’engage à soumettre ses propres à ses clients au moment de la prise de commande, lesquelles devront être conformes avec les stipulations des présentes CGA.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

4.1.1. Les prix de l’abonnement à la Solution ACCESS EVOLUTION varient en fonction de l’Offre choisie par l’Abonné et est en principe fixé selon les tarifs en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement. Les prix s’entendent nets et en euros.

Le paiement se réalise mensuellement à la date d’anniversaire de la souscription de l’abonnement.

Les Abonnés qui disposent de plusieurs établissements et de plusieurs abonnements peuvent solliciter une facturation semestrielle ou annuelle payable à l’avance. Une telle demande doit être transmise à ACCESS EVOLUTION qui doit donner son accord préalable.

4.1.2. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement comptant ou anticipé de la facture liée à la souscription de l’abonnement.

Aucune remise ou rabais n’est accordée à l’Abonné.

4.2. Conditions de règlement

4.2.1 Modalités de paiement

Le montant dû par l’Abonné est le montant indiqué sur la facture transmise mensuellement par (par exception semestriellement ou annuellement) à l’Abonné après souscription de l’abonnement.

Le paiement de l’abonnement à la Solution ACCESS EVOLUTION s’effectue dès la date de souscription à l’Abonnement :

• soit par virement bancaire sur le compte bancaire de la société ACCESS EVOLUTION
• soit par carte bancaire;
• soit par prélèvement automatique effectué à partir du RIB transmis par l’Abonné.

4.2.2 Délai de paiement

Les factures sont émises mensuellement par ACCESS EVOLUTION, et exceptionnellement, à la demande de l’Abonné, sur une base semestrielle ou annuelle, en fonction de son nombre d’établissements.

La première facture est émise à la date de prise d’effet de l’abonnement. Les Offres sont facturées par période à échoir (soit une fois par mois, et exceptionnellement une fois par semestre ou par an).

Les factures sont émises au début de la période à échoir.

Aucun délai de paiement n’est accordé à l’Abonné, le paiement devant intervenir au jour de la souscription de l’abonnement puis, chaque mois avant la date d’anniversaire de la souscription pour pouvoir le reconduire.

Exceptionnellement, et si ACCESS EVOLUTION l’accepte, l’Abonné peut être facturé sur une base semestrielle ou annuelle. Dans ce cas, le paiement doit intervenir avant la période à échoir.

Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé ou de paiement comptant.

Le règlement est réputé réalisé à la date de mise à disposition des fonds auprès d’ACCESS EVOLUTION, l’Abonné supportant les frais éventuels du virement bancaire.

L’Abonné doit prendre toutes ses dispositions pour que le règlement soit effectif à la date d’échéance de la facture.

4.2.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de l’abonnement à l’échéance fixée, le QR Code deviendra inactif et la Solution ACCESS EVOLUTION ne sera plus accessible à l’Abonné.

ACCESS EVOLUTION suspendra immédiatement ses obligations concernant la souscription de l’abonnement jusqu’au complet règlement des sommes que l’Abonné demeure lui devoir.

ACCE EVOLUTION pourra également :

• subordonner l’exécution des abonnements en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement et jugées satisfaisantes par ACCESS EVOLUTION;
• résilier de plein droit l’abonnement ; cette résiliation frappera non seulement l’abonnement en cours mais aussi, si ACCESS EVOLUTION l’estime nécessaire, tout ou partie des abonnements impayés antérieurs ou à venir, et que leur paiement soit échu ou non.

Aucune réclamation de toute nature ne sera susceptible de reporter la date d’échéance des factures.

Toute déduction et/ou compensation émanant de l’Abonné sont expressément exclues sauf accord préalable et écrit d’ACCESS EVOLUTION.

Dans l’hypothèse où le Client serait redevable de plusieurs paiements à l’égard d’ACCESS EVOLUTION, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes.

En cas de difficultés de recouvrements antérieurs, d’insolvabilité de l’Abonné ou de tout changement de la situation financière de l’Abonné, ACCESS EVOLUTION se réserve le droit nonobstant ce qui précède, d’exiger de l’Abonné des garanties supplémentaires et/ou des modalités de paiement particulières fixées par ACCESS EVOLUTION, voire de refuser de donner suite aux demandes de souscription d’abonnement faites par l’Abonné.

Article 5 : Durée et résiliation de l’abonnement

5.1. Le droit d’accès et d’utilisation de la Solution ACCESS EVOLUTION n’est valable que pour la période de l’abonnement payée.

Les CGA entreront en vigueur à la date de souscription de l’abonnement à la Solution ACCESS EVOLUTION pour une durée d’un mois (sauf exceptions à négocier avec ACCESS EVOLUTION).

Aux termes de cette durée, l’abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour une période supplémentaire d’un mois, à condition que le paiement dû à ACCESS EVOLUTION soit régularisé avant cette date.

L’Abonné peut résilier son abonnement, via son back office dans l’espace prévu à cet effet, , à tout moment avant la date anniversaire du renouvellement de l’abonnement. Dans ce cas il ne sera pas facturé pour le mois suivant la date de résiliation.

Néanmoins, aucun remboursement pour le mois précédent la résiliation ne sera possible.

Les frais de renouvellement seront soumis à l’augmentation basée sur les tarifs en vigueur au moment du renouvellement de l’abonnement.

5.2. En cas de violation de l’une des quelconques des obligations contenues dans les CGA par l’Abonné ou ACCESS EVOLUTION, et si une telle violation n’est pas résolue dans un délai de trente (30) jours après la notification écrite par lettre recommandée avec accusé réception de ladite violation à l’Abonné défaillant ou à ACCESS EVOLUTION, l’Abonné lésé ou ACCESS EVOLUTION pourra immédiatement résilier les CGA en avertissant l’Abonné défaillant ou ACCESS EVOLUTION par lettre recommandée avec accusé réception.

ACCESS EVOLUTION aura le droit de résilier l’abonnement lequel prendra fin immédiatement après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception informant l’Abonné de cette résiliation, et ceci à tout moment et en cas de survenance de l’un quelconque des évènements suivants :

• en cas de violation des Droits de Propriété Intellectuelle d’ACCESS EVOLUTION :
• en cas de défaut de paiement du prix de l’abonnement à la date d’échéance de la facture dans les conditions fixées à l’article 3 des CGA ;
• si l’Abonné fait l’objet d’une procédure collective de toute nature
• en cas de déclaration de faillite ou d’insolvabilité de l’Abonné.

5.3. Dans l’hypothèse où l’abonnement devait être résilié dans les cas prévus aux points 5.1 et 5.2 des CGA, la résiliation prendra effet à compter de la réception par l’Abonné de la notification de résiliation. L’Abonné règlera à ACCESS EVOLUTION toutes les sommes dues dans le cadre de la souscription de l’abonnement dans les quinze (15) jours suivant la date de résiliation.

5.4. La résiliation de l’abonnement n’empêchera pas l’Abonné ou ACCESS EVOLUTION d’avoir recours à toutes les voies légales à leur disposition.

L’ensemble des dispositions relatives aux Droits de propriété intellectuelle du Prestataire (article n°9), aux limitations de responsabilité d’ACCESS EVOLUTION (article n°6) et à la juridiction et au droit applicable (article n°14), demeureront en vigueur après la résiliation de l’abonnement.

Article 6 : Accès à la Solution ACCESS EVOLUTION et responsabilités d’ACCESS EVOLUTION

ACCES EVOLUTION s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour permettre l’accès, la consultation et l’utilisation des Services.

La Solution ACCESS EVOLUTION est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle d’ACCESS EVOLUTION, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance, de mises à jour et d’améliorations techniques de la Solution ACCESS EVOLUTION nécessaires au bon fonctionnement de la Solution ACCESS EVOLUTION et des services associés.

Les interventions de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques qui pourront être effectuées seront notifiées dans la mesure du possible par ACCESS EVOLUTION aux Abonnés et dans un délai raisonnable. ACCESS EVOLUTION pourra être amené à suspendre et/ou modifier temporairement ou définitivement l’accès et/ou l’utilisation de la Solution ACCESS EVOLUTION et des services associés à tout moment, en raison de contraintes techniques ou règlementaires.

La responsabilité d’ACCESS EVOLUTION ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès ou d’utilisation de la Solution ACCESS EVOLUTION et des services associés pour les raisons susmentionnées.

ACCESS EVOLUTION ne peut par conséquent garantir une disponibilité continue de la Solution ACCESS EVOLUTION et des services associés, une fiabilité sans faille des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité, et ne pourra être tenu responsable d’une impossibilité temporaire ou définitive d’accès à, ou d’utilisation de tout ou partie de la Solution ACCESS EVOLUTION et des services associés.

ACCESS EVOLUTION se réserve le droit de corriger les inexactitudes et erreurs qui seront portées à sa connaissance et de mettre à jour et de modifier les données disponibles sur la Solution ACCESS EVOLUTION et les services associés.

Enfin, ACCESS EVOLUTION se réserve la possibilité de faire évoluer ses services et ses Offres; il en avertira ses Abonnés dans un délai raisonnable.

Article 7 : Responsabilité des Abonnés

7.1 Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à la Solution ACCESS EVOLUTION, aux Offres et aux services associés, sont à la charge exclusive des Abonnés. Les Abonnés prennent à leur charge les frais de télécommunication qu’impliquent l’accès et la consultation de la Solution ACCESS EVOLUTION et des services associés.

7.2 Les Abonnés sont seuls responsables de leur matériel informatique, de leurs données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau leur permettant d’avoir accès à la Solution ACCESS EVOLUTION et aux services associés. Les Abonnés doivent seuls s’assurer de la compatibilité de leurs matériel, logiciels et connexion à la Solution ACCESS EVOLUTION et aux services associés.

7.3. L’utilisation de la Solution ACCESS EVOLUTION et des services associés implique de la part des Abonnés la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet et des systèmes d’exploitation de la Solution ACCESS EVOLUTION.

A ce titre, le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée du fait :

• des dysfonctionnements de la connexion Internet des Abonnés,
• des temps de réponse pour consulter, interroger et transférer des informations,
• des interruptions de service dues aux limites d’Internet,
• de l’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, les piratages.

Il appartient aux Abonnés de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger leurs propres données, programmes et fichiers.

Par conséquent, ACCESS EVOLUTION ne pourra être tenu responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données que les Abonnés pourraient subir du fait de l’utilisation de la Solution ACCESSE EVOLUTION et des services associés et qui ne seraient pas imputables à ACCESS EVOLUTION.

7.4. Les Abonnés s’engagent à ne pas perturber ou porter atteinte à la Solution ACCESS EVOLUTION de quelque manière que ce soit et notamment en transmettant des contenus qui renferment des virus informatiques ou autres programmes malveillants ou de commettre, de manière générale, des agissements qui relèveraient de la cybercriminalité.

7.5. Les Abonnés s’engagent à ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale tant au stade de l’inscription que de l’utilisation de la Solution ACCESS EVOLUTION.

7.6. Les Abonnés sont entièrement responsables de leur relation avec leurs propres clients.

Article 8 : Formation et maintenance

8.1. ACCESS EVOLUTION assurera la maintenance et l’assistance technique des Abonnés à la Solution ACCESS EVOLUTION en cas de dysfonctionnements de la Solution ACCESS EVOLUTION imputables au Prestataire.

Les heures consacrées à la maintenance et à l’assistance technique auprès des Abonnés seront limitées à : cinq (5) heures. Au-delà, les heures de maintenance et d’assistance technique seront facturées selon un devis préalablement transmis à l’Abonné par ACCESS EVOLUTION.

8.2. ACCESS EVOLUTION assurera la formation de ses Abonnés en cas de mise à jour significative de la Solution ACCESS EVOLUTION – via des tutoriels –  sila nouvelle prise en main de la Solution ACCESS EVOLUTION le nécessite.

Article 9 : Propriété intellectuelle

La structure générale de la Solution ACCESS EVOLUTION ainsi que les textes, logos, graphiques, marques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété exclusive d’ACCESS EVOLUTION et sur lesquels ACCESS EVOLUTION détient des Droits de Propriété Intellectuelle.

De même, la Solution ACCESS EVOLUTION est mise en œuvre à partir d’un logiciel qui appartient à ACCESS EVOLUTION et sur lesquels il détient des Droits de Propriété Intellectuelle.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus de la Solution ACCESS EVOLUTION ou des éléments du logiciel de la Solution ACCESS EVOLUTION, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit du Prestataire est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon notamment au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 713-2 et suivants et L. 716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les Abonnés ne sont donc pas habilités à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas suivants :

• copie privée (les Abonnés peuvent imprimer des contenus de la Solution ACCESS EVOLUTION pour leur seul usage personnel) ;
• représentation dans le cadre du cercle de famille.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des éléments sur lesquels portent des Droits de Propriété Intellectuelle, de quelque nature que ce soit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants et des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 713-2 et suivants et L. 716-10 et du Code de la propriété intellectuelle.

En toute hypothèse, les Abonnés ne peuvent réaliser aucune utilisation secondaire des contenus de la Solution ACCESS EVOLUTION à titre onéreux ou gratuit.

Article 10. Force majeure

La responsabilité d’ACCESS EVOLUTION ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, entendu comme tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Relèvent également d’une telle situation tout évènement ou cause extérieure à la volonté du Prestataire et l’empêchant de bonne foi d’assurer un accès pérenne à la Solution ACCESS EVOLUTION et aux services associés.

Article 11. Collecte et traitement des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel de l’Abonné sont collectées par ACCESS EVOLUTION lorsque l’Abonné complète le formulaire de création de son compte.

Les données à caractère personnel des Abonnés collectées par ACCESS EVOLUTION, sont destinées :

• À permettre à l’Abonné de se connecter à son compte,
• A permettre à l’Abonné d’accéder aux services de la Solution ACCESS EVOLUTION,
• À permettre et améliorer la fourniture des services proposés,
• À permettre et à améliorer l’administration de la Solution ACCESS EVOLUTION,
• À faciliter et améliorer la navigation sur la Solution ACCESS EVOLUTION,
• À apporter le support client nécessaire,
• À effectuer des analyses statistiques,
• À informer l’Abonné des modifications apportées à la Solution ACCESS EVOLUTION et aux services associés,

Les données à caractère personnel de l’Abonné sont transférées, avec leur accord préalable, aux partenaires commerciaux d’ACCESS EVOLUTION à des fins de prospection commerciale.

La liste de ces partenaires commerciaux figure au sein de la Politique de protection des données à caractère personnel accessible via le lien suivant : […]

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, au Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la Loi n°78-17 (ci-après dénommés ensemble « Loi Informatique et Libertés ») et aux articles 15 à 21 du  « RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE » entré en application le 25 mai 2018 (ci-après dénommé le « RGPD »), l’Abonné dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement, du droit de retirer son consentement et d’un droit à l’oubli/effacement de ses données à caractère personnel. L’Abonné dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour motif légitime.

L’Abonné dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel lorsque celles-ci sont traitées à des fins de prospection commerciale, notamment par les partenaires commerciaux d’ACCESS EVOLUTION.

Ces droits peuvent s’exercer en ligne en adressant un email à contact@access-evolution.com

Dans ce cas, l’Abonné doit indiquer les données à caractère personnel qu’il souhaiterait qu’ACCESS EVOLUTION corrige, mette à jour ou supprime, et fournir la copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

Les Abonnés peuvent également déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Article 12 : Contact

Les Abonnés à la solution ACCESS EVOLUTION peuvent contacter ACCESS EVOLUTION :

• par courrier postal à l’adresse suivante : 10 boulevard Dupleix 29000 QUIMPER.;
• par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@access-evolution.com

Article 13 : Dispositions diverses

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGA était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Article 14 : Droit applicable

TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DES CGA EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, NOTAMMENT SUR L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES CGA, IL EST CONVENU QUE LES ABONNES ET ACCESS EVOLUTION SE CONCERTERONT AFIN DE PARVENIR A UN ACCORD AMIABLE.

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER.